CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à SAEXFO (Santé, Expertise, Entreprise, Ethiques et Formation) le client et le stagiaire. Les personnes morales acceptent de conclure un contrat par signature des deux parties.

Les CGV sont rédigées par :

SAEXFO Organisme de formation et conseils

32, rue Georges Bizet – 59350 Saint André

SIRET 444 636 872 000 38

Les CGV sont téléchargeables sur www.saexfo.com dans la rubrique téléchargement.

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CLAUSE 1. SUJET

L’inscription à la formation implique l’adhésion sans réserve du client aux actuelles conditions générales de vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de formations en e-learning proposées par SAEXFO.

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CLAUSE 2.LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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CLAUSE 3.DEFINITONS

Client : personne physique ou morale qui achète à SAEXFO une formation facturée selon la règlementation de la France.

Stagiaire : personne physique qui réalise la formation.

Catalogue : Exemples des formations proposées par SAEXFO présentent dans un document téléchargeable sur le site de SAEXFO. Le contenu est non contractuel et peut évoluer sans préavis par SAEXFO.

Formation en ligne : formation réalisée à distance sur ordinateur connecté à une plateforme internet de l’organisme de formation ou d’un partenaire.

Conseils : Ensemble des diagnostics et orientations que proposent SAEXFO à une personne morale ou physique.

Contrat : Dispositions contractuelles qui régissent la relation entre SAEXFO et les personnes morales.

CLAUSE 4.DOCUMENTS COMMERCIAUX

4.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance, d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

4.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par SAEXFO présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

4.3. Les photographies, visuelles et descriptives présentées dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de SAEXFO ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

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CLAUSE 5.INSCRIPTION

La participation à la formation est soumise à inscription en ligne. Le stagiaire devra compléter un dossier à retourner par mail ou par voie postale en vérifiant les délais.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le SAEXFO. SAEXFO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

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CLAUSE 6.TARIFS

Le tarif des formations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros € et calculés toutes taxes comprises SAEXFO n’étant pas soumise à la T.V.A.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par SAEXFO dans les conditions précisées sur le Site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. SAEXFO se réserve le droit hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par SAEXFO et remise au Client après de la validation et règlement de la commande.

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CLAUSE 7.DELAIS DE RETRACTATION

Vous disposez d’un délais légal de 14 jours en utilisant le formulaire rétractation pour les souscriptions à distance.

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CLAUSE 8.REMISES – RABAIS DES TARIFS

Les tarifs proposés comprennent les remises et les rabais.

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CLAUSE 9.FOURNITURE DES SERVICES

9-1. Formation e-learning : équipement

Pour avoir accès au contenu d’une formation e-learning, le stagiaire doit être équipé d’une connexion Internet de qualité ainsi que d’un ordinateur et/ou d’un smartphone et/ou d’une tablette, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers auxquels il aura accès. Le Client ne pourra prétendre au remboursement d’une quelconque somme et SAEXFO ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Stagiaire ne dispose pas d’une connexion Internet performante et/ou du matériel adapté pour accéder pour accéder à la formation.

9-2. Responsabilité du choix

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des formations e-learning commandées. Le Client a vérifié que la ou les formations sont conformes aux besoins du stagiaire. Le Client est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande.

9-3. Accès personnel en E-laerning.

Le Client aura accès au contenu de la formation e-learning commandée comme suit :

• Une fois la commande du Client confirmée et le prix correspondant réglé, SAEXFO lui transmettra par email ses codes et/ou lien de connexion lui permettant d’accéder à la formation et supports éventuels. Le Client s’engage à ne pas communiquer à un tiers les codes d’accès qui lui sont délivrés : ces codes sont personnels et confidentiels.
• Le Client ne doit pas permettre à un tiers d’accéder à son compte et/ou aux supports de formation. Dans le même sens, il ne doit pas transmettre ou communiquer à un tiers les supports de formations auxquels il aura accès. A défaut SAEXFO se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès du Client aux supports de formation
• S’il n’est pas le stagiaire, le Client s’assure que le stagiaire reçoit et a une utilisation conforme des codes de connexion.

-9.4. Assistance et accompagnement personnel et sur le terrain professionnel.

• Avant la formation :

Une fois l’inscription validée, le stagiaire bénéficie d’une assistance administrative et des conseils techniques pour préparer sa formation.

Le service est accessible

Lundi, mardi, vendredi de 9h15 à 12h15

Jeudi de 9h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.

Fermé le mercredi

• Pendant la formation

Le stagiaire peut solliciter directement les formateurs en ligne lors des cessions et par mail.

• Après la formation

En fonction de la formule sélectionnée par le Client, le stagiaire à accès à une assistance prioritairement auprès des formateurs qui ont réalisé sa formation afin d’être accompagné pour une application et une adaptation en phase avec son terrain professionnel. Le formateur répondra par mail ou si nécessaire à la suite d’une prise de RDV téléphonique. Le formateur réalisera une réponse hebdomadaire. Le stagiaire est invité à bien anticiper en regroupant de manière organisée ses questions.

La durée de cette assistance est de 30 jours après la formation.

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CLAUSE 10.PRE REQUIS

Le Client vérifiera que le stagiaire ait les pré requis pour s’inscrire au stage, notamment du niveau attendu sanctionné préalablement par une expérience professionnelle, un diplôme ou des notions acquises par d’autres moyens et certifiées en amont de la formation.

SAEXFO ne pourra pas être tenu responsable de l’absence de prérequis et des effets sur la compréhension du programme.

Les formateurs sont sensibilisés à la bienveillance et adaptent la pédagogie en fonction des niveaux de compréhension. Ils ne sont pas responsable si le stagiaire ne peut comprendre et appliquer les informations transmises en raison de l’absence de prérequis.

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CLAUSE 11.ATTESTATION DE FORMATION

En fin de stage, sous condition de régularité sur l’ensemble de la formation, SAEXFO délivrera au stagiaire dans les 7 jours qui suivent la formation une attestation de formation par e-mail. Le Client pourra sur demande recevoir une copie.

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CLAUSE 12.ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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CLAUSE 13.MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires accepté sur le site internet de SAEXFO. Le débit sera alors effectué au moment de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander la restitution des sommes correspondantes à sa banque selon les modalités que cette dernière lui indiquera.

• Par virement bancaire sur le compte bancaire de SAEXFO dont RIB et les coordonnées figurent avec la fiche d’inscription.

Il devra renseigner son Nom, la formation à laquelle correspond sa commande et la date de celle-ci à son virement.

• Par chèque à l’ordre de SAEXFO. Le client s’assure que son chèque sera réceptionné par SAEXFO 30 jours avant le début de la formation. Cela permet au prestataire bancaire de réaliser dans les délais légaux le règlement. L’inscription sera valisée uniquement quand le partenaire bancaire aura vérifié que le chèque n’est pas volé, que le compte associé au chèque est bien approvisionné et que le client est bien le détenteur du compte bancaire associé au chèque.

Les frais éventuel de rejet seront facturé au client et recouvert par un prestataire.

SAEXFO ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et délais. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par SAEXFO.

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CLAUSE 14.CONTRAT DE VENTE

Les personnes morales commandent des services sur mesure qui se contractualisent dans un contrat de vente. Ils donnent à l’émission d’un devis par SAEXFO. Les conditions de réalisation des prestations et de paiement sont mentionnées dans le contrat.

Les personnes physiques ne sont pas soumises à un contrat.

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CLAUSE 15.RETARD DE PAIEMENT DE FACTURE DE PRESTATION

Le retard de paiement concerne les personnes morales soumises à contrat de vente.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que SAEXFO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le SAEXFO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Les sommes restent dues à SAEXFO.

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CLAUSE 16.RESOLUTOIRE

Si dans les 21 jours qui suivent la mise en action de la l’article 15 « retard de paiement de facture de prestation » de la C.G.V de SAEXFO, que le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera alors résiliée de pleins droits par l’organisme de formation SAEXFO.

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CLAUSE 17.ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les tarifs en vigueur proposés par l’organisme de formation SAEXFO étant forfaitaire, toute formation commencée se voit due en totalité, sauf cas exceptionnel dûment négocié au préalable et justifié par acte écrit à ce dernier (SAEXFO).

Dans tous les cas SAEXFO se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

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CLAUSE 18.RESILIATIONS

18.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse secretariat@saexfo.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

Le client peut demander une résiliation du le service si les prestations ne sont pas conformes à celles commandées. Il devra immédiatement informer dès le début de son accès au service par mail à l’adresse secretariat@saexfo.com. Puis par courrier recommandé il motive sa demande avec des éléments factuels pouvant déterminer l’écart entre le produit commandé et celui dont il a eu accès.

Sur cette base SAEXFO procédera au remboursement de la formation s’il s’agit bien uniquement d’une erreur de SAEXFO. Seul les frais de formation sont remboursés.

18.2 Résiliation par SAEXFO

SAEXFO se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par une personne morale d’une ou plusieurs échéances.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

SAEXFO se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

18.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

SAEXFO se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

SAEXFO se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. SAEXFO n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

La modification des CGV peut s’appliquer à la demande du législateur aux prestations déjà en cours. En cas de refus des nouvelles CGV, SAEXFO est libre de mettre un terme au présent engagement.

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CLAUSE 19.CAS DE FORCE MAJEUR

La responsabilité de SAEXFO ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes C.G.V découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’étend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1248 du Code Civil.

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CLAUSE 20.GARANTIES

SAEXFO s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective, SAEXFO mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. SAEXFO décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité SAEXFO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

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CLAUSE 21.DECLARATIONS DREETS

SAEXFO réalise les formalités légales auprès de la DREETS des Hauts de France. Des délais légaux avant et après la formation doivent être anticipés. Le bénéficiaire devra s’y conformer avec les indications portées par SAEXFO et celles présentes sur le site de la DREETS des Hauts de France

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CLAUSE 22.DROITS A L’IMAGE

Sauf mention contractuelle, le droit à l’image des intervenants de SAEXFO n’est pas cédé. Toute demande d’archivage ou de diffusion devra être contractualisée et sera objet à une facturation spécifique.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à SAEXFOpour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

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CLAUSE 23.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les supports fournis par SAEXFO restent sa propriété intellectuelle. Le client et les stagiaires ont une jouissance de ce dernier et ne peuvent les diffuser, ni les reproduire, ni les céder, ni les vendre, ni permettre la jouissance à un tiers sans l’autorisation écrite de SAEXFO. Toutes dispositions contraires devront être mentionné dans un contrat de vente.

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CLAUSE 24.COMMUNICATION ET REFERENCES CLIENTS

• Référence nominative réglementaire

Le Client accepte d’être cité par SAEXFO pour toutes les déclarations légales, rapport annuel d’activités pour les autorités conformément à la réglementation déclarative préfectorale notamment à la DREETS et toutes autorités de contrôle imposées par la législation.

• Référence interne et auprès de partenaires

Le Client accepte d’être cité par SAEXFO comme Client de ses Services. SAEXFO est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activités.

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CLAUSE 25.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à ses règles éthiques et la RGPD SAEXFO s’appuie sur des partenaires qui garantissent la protection des données personnels et les utilise avec des mesures de grande confidentialité.

• Données règlementaires

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

• Usages

Les données permettent à SAEXFO une gestion administratives et pédagogique uniquement.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

• Non usage commerciale

SAEXFO ne transmet ni ne vend ses données à des prestataires à des fins commerciales.

• Accès aux données

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier, et en justifiant de son identité, à l’adresse électronique : secretariat@saexfo.com

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CLAUSE 26.DROIT APPLICABLE – LANGUE

La langue de rédaction et d’échange est le français et le droit français.

Tous les litiges auxquels LE CONTRAT, les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu concernant tant la validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites sont soumis au Tribunal de Commerce de Lille.

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CLAUSE 27.LITIGES

27-1. Conciliation internet

Le Client saisira dans une première démarche SAEXFO pour exprimer son litige afin de trouver une conciliation interne. Il exprimera ses grieffes et attentes à l’adresse : direction@saexfo.com

27-2. Médiations

Le Client pourra en cas de litige résultant des CGV solliciter le recours à un médiateur de la consommation. Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguagev

27-3. Disposions applicables lorsque le client n’a pas la qualité de Commerçant

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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CLAUSE 28.Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple)
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• les moyens de paiement acceptés.